Un registre pour centraliser les mandats de protection future
Published on :
25/11/2024
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comAprès 9 années d’attente, le registre des mandats de protection future vient enfin de prendre vie ! Prévu par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, ce registre était en attente de son décret d’application pour pouvoir être effectif... Read more
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Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux
Published on : 03/01/2025 03 January Jan 01 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques
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Un registre pour centraliser les mandats de protection future
Published on : 25/11/2024 25 November Nov 11 2024NOTAIRES / Succession / Donation
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Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
Published on : 14/11/2024 14 November Nov 11 2024NOTAIRES / Succession / Donation
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L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
Published on : 05/11/2024 05 November Nov 11 2024NOTAIRES / Succession / Donation
Le légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevo...Source : www.lemag-juridique.com