Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité
Published on :
06/12/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLe testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écrit de la main du testateur, signé et daté par lui. Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 22 novembre dernier, un homme était décédé laissant pour lui succéder deux frères, dont un se prévalait d’un testament olographe le désignant comme légataire universel, rédigé au verso d'un relevé de compte bancaire, signé mais non-daté de la main du testateur... Read more
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Published on : 29/10/2024 29 October Oct 10 2024NOTAIRES / Succession / Donation
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Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité
Published on : 06/12/2023 06 December Dec 12 2023NOTAIRES / Succession / Donation
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Demande d’avance en capital : le cœur des indivisaires a ses raisons que le juge doit ignorer
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Dès lors que les conditions légales d’une avance en capital sont réunies (exi...Source : www.efl.fr