Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté
Published on :
29/01/2025
29
January
Jan
01
2025
Source : www.lemag-juridique.comLe testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, permet à un testateur d’exprimer ses dernières volontés dans une langue quelconque. Toutefois, la validité d’un tel testament dépend du respect strict des formalités prévues, notamment la compréhension du contenu par le testateur... Read more
History
-
Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?
Published on : 13/02/2025 13 February Feb 02 2025NOTAIRES / Succession / DonationLa révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règle...Source : www.lemag-juridique.com
-
Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
Published on : 05/02/2025 05 February Feb 02 2025NOTAIRES / Succession / DonationPar un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l...Source : www.lemag-juridique.com
-
Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté
Published on : 29/01/2025 29 January Jan 01 2025NOTAIRES / Succession / DonationLe testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobr...Source : www.lemag-juridique.com
-
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2025 est connu
Published on : 22/01/2025 22 January Jan 01 2025NOTAIRES / Succession / DonationLes héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les dro...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux
Published on : 03/01/2025 03 January Jan 01 2025NOTAIRES / Succession / DonationEn application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une successio...Source : www.lemag-juridique.com
-
Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions
Published on : 16/12/2024 16 December Dec 12 2024NOTAIRES / Succession / DonationLes députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit au...Source : www.legifiscal.fr




