Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux
Published on :
03/01/2025
03
January
Jan
01
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une succession doit déclarer sa créance dans un délai de 15 mois. C’est dans ce contexte que la Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt du 11 décembre dernier... Read more
History
-
Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?
Published on : 13/02/2025 13 February Feb 02 2025NOTAIRES / Succession / Donation
La révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règle...Source : www.lemag-juridique.com -
Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
Published on : 05/02/2025 05 February Feb 02 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l...Source : www.lemag-juridique.com -
Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté
Published on : 29/01/2025 29 January Jan 01 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Le testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobr...Source : www.lemag-juridique.com -
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2025 est connu
Published on : 22/01/2025 22 January Jan 01 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les dro...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux
Published on : 03/01/2025 03 January Jan 01 2025NOTAIRES / Succession / Donation
En application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une successio...Source : www.lemag-juridique.com
-
Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions
Published on : 16/12/2024 16 December Dec 12 2024NOTAIRES / Succession / Donation
Les députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit au...Source : www.legifiscal.fr