QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession
Published on :
03/07/2023
03
July
Jul
07
2023
Source : www.aurep.comL’illustration par un exemple de la problématique soulevée semble ici nécessaire. Prenons le cas d’un défunt qui laisse pour lui succéder son épouse et ses enfants. Par testament, il avait institué son épouse légataire universelle cumulant cette qualité avec celle d’héritière. Saisie de l’intégralité des biens de la succession, elle se retrouve logiquement débitrice d’une indemnité de réduction à l’égard des enfants, héritiers réservataires... Read more
History
-
QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession
Published on : 03/07/2023 03 July Jul 07 2023NOTAIRES / Succession / Donation
L’illustration par un exemple de la problématique soulevée semble ici nécessa...Source : www.aurep.com
-
À qui incombent les frais d'entretien d'une sépulture ?
Published on : 26/06/2023 26 June Jun 06 2023NOTAIRES / Succession / Donation
En raison de la nature particulière de la concession funéraire, sa transmissi...Source : www.actu-juridique.fr -
Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions
Published on : 20/06/2023 20 June Jun 06 2023NOTAIRES / Succession / Donation
En présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légatair...Source : www.actu-juridique.fr -
QPC : droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives
Published on : 12/06/2023 12 June Jun 06 2023NOTAIRES / Succession / Donation
Une QPC reproche aux délais imposés par la loi d’obliger les héritiers réserv...Source : www.actu-juridique.fr -
Le présent d’usage mais pas pour n’importe quel usage
Published on : 07/06/2023 07 June Jun 06 2023NOTAIRES / Succession / Donation
Cette affaire (Cass. Civ., 11 mai 2023, n° 21-18.616) est l’occasion de reven...Source : www.aurep.com -
Quel est l’impôt sur plus-value immobilière d’un bien reçu par succession ?
Published on : 01/06/2023 01 June Jun 06 2023NOTAIRES / Succession / Donation
Nombreux sont les Français qui possèdent des biens immobiliers qui pourront ê...Source : l-echo-des-seniors.fr