Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
Published on :
14/11/2024
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Source : www.lemag-juridique.comL'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservataires pour préserver leur part minimale de la succession, appelée réserve héréditaire, contre les donations faites par le défunt qui pourraient l'amputer... Read more
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Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux
Published on : 03/01/2025 03 January Jan 01 2025NOTAIRES / Succession / Donation
En application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une successio...Source : www.lemag-juridique.com -
Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions
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Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques
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Un registre pour centraliser les mandats de protection future
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Published on : 14/11/2024 14 November Nov 11 2024NOTAIRES / Succession / Donation
L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservatair...Source : www.lemag-juridique.com
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L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
Published on : 05/11/2024 05 November Nov 11 2024NOTAIRES / Succession / Donation
Le légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevo...Source : www.lemag-juridique.com