Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans
Published on :
31/12/2021
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Source : immobilier.lefigaro.frUne plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la découverte du défaut. Mais la Cour de Cassation a estimé que ce délai peut-être plus long. Read more
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Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans
Published on : 31/12/2021 31 December Dec 12 2021NOTAIRES / Immobilier
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Vente HLM avec copropriété différée : la liste des charges est parue
Published on : 23/12/2021 23 December Dec 12 2021NOTAIRES / Immobilier
Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements avec applicati...Source : www.editions-legislatives.fr -
Mon bailleur cède mon logement, doit-il d’abord me proposer de l’acheter ?
Published on : 16/12/2021 16 December Dec 12 2021NOTAIRES / Immobilier
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Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
Published on : 10/12/2021 10 December Dec 12 2021NOTAIRES / Immobilier
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Acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur présumé mitoyen : pas de publicité foncière
Published on : 03/12/2021 03 December Dec 12 2021NOTAIRES / Immobilier
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Qu’est-ce qu’un viager libre ?
Published on : 25/11/2021 25 November Nov 11 2021NOTAIRES / Immobilier
Vous souhaitez acheter un bien en viager ? Oui, mais en viager libre ou en vi...Source : edito.seloger.com