L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
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03/02/2023
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Source : www.efl.frBien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas le propriétaire. L’action en garantie décennale ne lui est donc pas ouverte. Il peut, en revanche, agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun... Read more
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Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative
Published on : 15/03/2023 15 March Mar 03 2023NOTAIRES / Immobilier
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Mesures mises en place pour l’aide à la rénovation énergétique des logements de classes F et G
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L’assurance DO garantit les mesures conservatoires nécessaires et des réparations efficaces
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Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée
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Prélèvement à la source : employeurs hors de France
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Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas...Source : www.efl.fr