Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois
Published on :
06/05/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comUn copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action comme tardive, celle-ci ayant été introduite au-delà du délai de deux mois prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965... Read more
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PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand
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Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicyc...Source : www.journaldelagence.com -
Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement
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Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026
Published on : 14/05/2026 14 May May 05 2026NOTAIRES / Immobilier
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Calcul du DPE : ce qui va changer
Published on : 18/09/2025 18 September Sep 09 2025NOTAIRES / Immobilier
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité f...Source : www.service-public.fr -
Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
Published on : 05/09/2025 05 September Sep 09 2025NOTAIRES / Immobilier
Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tend...Source : www.lemag-juridique.com