Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
Published on :
06/11/2024
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Source : www.lemag-juridique.comCertains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière. Ainsi, en vertu de l’article 15, III de la loi du 6 juillet 1989, un locataire âgé de plus de 65 ans, avec des revenus inférieurs à certains plafonds, ne peut se voir délivrer un congé pour vendre, pour reprise... Read more
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Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
Published on : 06/11/2024 06 November Nov 11 2024NOTAIRES / Immobilier
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Published on : 30/10/2024 30 October Oct 10 2024NOTAIRES / Immobilier
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Published on : 16/10/2024 16 October Oct 10 2024NOTAIRES / Immobilier
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L’absence de distinction, dans l’opposition, entre les 4 types de créances pr...Source : www.efl.fr