Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers
Published on :
21/05/2026
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2026
Source : www.service-public.gouv.frAprès un décès, et s’il y a plusieurs héritiers, les biens du défunt sont en indivision avant le partage de son patrimoine. Cela signifie qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers ... Read more
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Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers
Published on : 21/05/2026 21 May May 05 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Après un décès, et s’il y a plusieurs héritiers, les biens du défunt sont en...Source : www.service-public.gouv.fr
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Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026
Published on : 14/05/2026 14 May May 05 2026NOTAIRES / Immobilier
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