Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
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04/08/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours de l'expertise n'ont pas été mis en cause. Encore faut-il qu'il existe réellement une autre solution de désenclavement susceptible d'être retenue... Read more
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Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
Published on : 04/08/2026 04 August Aug 08 2026NOTAIRES / Immobilier
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Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Published on : 31/07/2026 31 July Jul 07 2026NOTAIRES / Immobilier
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Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %
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La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage
Published on : 02/07/2026 02 July Jul 07 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Des époux avaient modifié leur régime matrimonial par acte notarié afin d’y i...Source : www.lemag-juridique.com