Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?
Published on :
14/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme enclavé ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, rappelle un principe essentiel du droit des servitudes, puisqu’en l’espèce, une héritière revendiquait un droit de passage sur une parcelle voisine, estimant que son terrain était enclavé... Read more
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Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
Published on : 19/03/2025 19 March Mar 03 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Création d'une base de données sur les biens abandonnés, assouplissement des...Source : www.vie-publique.fr -
Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?
Published on : 14/03/2025 14 March Mar 03 2025NOTAIRES / Immobilier
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Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas !
Published on : 12/03/2025 12 March Mar 03 2025NOTAIRES / Succession / Donation
La destination du père de famille permet-elle d’établir une servitude lorsque...Source : www.lemag-juridique.com -
Mur mitoyen : Réparation et entretien, qui paie vraiment ?
Published on : 07/03/2025 07 March Mar 03 2025NOTAIRES / Immobilier
Lorsqu'il s'agit d'un mur mitoyen, la question des responsabilités en matière...Source : www.gererseul.com -
Donation d’un contrat de capitalisation en démembrement
Published on : 04/03/2025 04 March Mar 03 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Le contrat ou bon de capitalisation est un produit d’épargne. Il permet d’inv...Source : www.legifiscal.fr -
Loi de finances 2025 : quelles mesures pour le logement et l’accession à la propriété ?
Published on : 27/02/2025 27 February Feb 02 2025NOTAIRES / Immobilier
Adoptée après de nombreux débats parlementaires, la loi de finances 2025 intr...Source : monimmeuble.com