Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation

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• Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale
  Published on : 01/10/2026 01 October Oct 10 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnem...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
  Published on : 24/09/2026 24 September Sep 09 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Un homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rénovation d’ampleur d’un logement loué : ce qui change au 1er septembre 2026
  Published on : 24/09/2026 24 September Sep 09 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L'arrêté du 17 août 2026 réserve la prime CEE « rénovation d'ampleur » aux lo...
  Source : www.gererseul.com
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• Pompes à chaleur : les critères pour bénéficier de la prime « coup de pouce chauffage » évoluent
  Published on : 18/09/2026 18 September Sep 09 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La prime « coup de pouce chauffage » est une aide financière permettant aux p...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• MaPrimeRénov’ : certains projets de travaux bientôt exclus du dispositif
  Published on : 11/09/2026 11 September Sep 09 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’aide versée via MaPrimeRénov’ pour la rénovation d’ampleur d’un logement ne...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
  Published on : 09/09/2026 09 September Sep 09 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine f...
  Source : www.lemag-juridique.com
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