À qui incombent les frais d'entretien d'une sépulture ?
Published on :
26/06/2023
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Source : www.actu-juridique.frEn raison de la nature particulière de la concession funéraire, sa transmission au décès de son titulaire est soumise à un régime spécifique. Ainsi, sauf dispositions testamentaires contraires, elle est transmise aux héritiers, qui se trouvent alors dans un état d’indivision perpétuelle... Read more
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Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire
Published on : 18/07/2023 18 July Jul 07 2023NOTAIRES / Succession / Donation
La personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouv...Source : www.lemag-juridique.com -
Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
Published on : 13/07/2023 13 July Jul 07 2023NOTAIRES / Immobilier
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La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs
Published on : 10/07/2023 10 July Jul 07 2023NOTAIRES / Succession / Donation
La consignation, dans un ultime testament, de la trahison de son frère justif...Source : www.efl.fr -
QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession
Published on : 03/07/2023 03 July Jul 07 2023NOTAIRES / Succession / Donation
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L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil
Published on : 29/06/2023 29 June Jun 06 2023NOTAIRES / Immobilier
Le conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’inform...Source : www.lemag-juridique.com -
À qui incombent les frais d'entretien d'une sépulture ?
Published on : 26/06/2023 26 June Jun 06 2023NOTAIRES / Succession / Donation
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