À quelle date l'obligation d'installer un thermostat programmable sera-t-elle effective ?
Published on :
27/02/2026
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Source : www.service-public.gouv.frUn thermostat programmable vous permet de fixer la température idéale de chaque pièce de votre habitation. Un décret paru en 2023 avait établi l’obligation d’installer ce type de dispositif sur les systèmes de chauffage de tous les logements à compter du 1er janvier 2027. Cette obligation a finalement été reportée à une date ultérieure pour les logements existants... Read more
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Servitude : précisions sur la prescription de l’action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant
Published on : 19/03/2026 19 March Mar 03 2026NOTAIRES / Immobilier
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Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable
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Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !
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Published on : 27/02/2026 27 February Feb 02 2026NOTAIRES / Immobilier
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Héritage : peut-on éviter le retour d'une société d'héritiers ?
Published on : 25/02/2026 25 February Feb 02 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Le patrimoine pèse de plus en plus dans le revenu national. Par conséquent, l...Source : www.vie-publique.fr