Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
Published on :
19/03/2025
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03
2025
Source : www.vie-publique.frCréation d'une base de données sur les biens abandonnés, assouplissement des procédures, baisse de la part minimale des héritiers requise pour décider de la vente du bien... La proposition de loi a pour objectif de simplifier la sortie des indivisions successorales bloquées, et ainsi de remédier à la problématique des logements vacants... Read more
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Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
Published on : 19/03/2025 19 March Mar 03 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Création d'une base de données sur les biens abandonnés, assouplissement des...Source : www.vie-publique.fr
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Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?
Published on : 14/03/2025 14 March Mar 03 2025NOTAIRES / Immobilier
Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être c...Source : www.lemag-juridique.com -
Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas !
Published on : 12/03/2025 12 March Mar 03 2025NOTAIRES / Succession / Donation
La destination du père de famille permet-elle d’établir une servitude lorsque...Source : www.lemag-juridique.com -
Mur mitoyen : Réparation et entretien, qui paie vraiment ?
Published on : 07/03/2025 07 March Mar 03 2025NOTAIRES / Immobilier
Lorsqu'il s'agit d'un mur mitoyen, la question des responsabilités en matière...Source : www.gererseul.com -
Donation d’un contrat de capitalisation en démembrement
Published on : 04/03/2025 04 March Mar 03 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Le contrat ou bon de capitalisation est un produit d’épargne. Il permet d’inv...Source : www.legifiscal.fr -
Loi de finances 2025 : quelles mesures pour le logement et l’accession à la propriété ?
Published on : 27/02/2025 27 February Feb 02 2025NOTAIRES / Immobilier
Adoptée après de nombreux débats parlementaires, la loi de finances 2025 intr...Source : monimmeuble.com