Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence
Published on :
19/04/2023
19
April
Apr
04
2023
Source : www.editions-legislatives.frAvant comme après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations, la rétractation du promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente antérieurement à l'expiration du délai d’option offert au bénéficiaire n'empêche pas la formation du contrat promis, sauf stipulation contraire... Read more
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Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence
Published on : 19/04/2023 19 April Apr 04 2023NOTAIRES / Immobilier
Avant comme après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations,...Source : www.editions-legislatives.fr
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Published on : 29/03/2023 29 March Mar 03 2023NOTAIRES / Immobilier
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Désignation d'un tiers à la famille comme tuteur aux biens et à la personne du majeur : illustration
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