Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Published on :
27/08/2026
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2026
Source : www.vie-publique.frLa loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'État. L'État propriétaire et l'État occupant seront ainsi distincts et un loyer sera facturé aux locataires... Read more
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Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
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Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable
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Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une off...Source : www.lemag-juridique.com