Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans
Published on :
31/12/2021
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Source : immobilier.lefigaro.frUne plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la découverte du défaut. Mais la Cour de Cassation a estimé que ce délai peut-être plus long. Read more
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L’opposabilité des diagnostics et le DPE
Published on : 27/01/2022 27 January Jan 01 2022NOTAIRES / Immobilier
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Construction, rénovation : quand l'architecte est-il obligatoire ?
Published on : 20/01/2022 20 January Jan 01 2022NOTAIRES / Immobilier
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Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
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Published on : 07/01/2022 07 January Jan 01 2022NOTAIRES / Immobilier
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Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans
Published on : 31/12/2021 31 December Dec 12 2021NOTAIRES / Immobilier
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Vente HLM avec copropriété différée : la liste des charges est parue
Published on : 23/12/2021 23 December Dec 12 2021NOTAIRES / Immobilier
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