Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
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14/11/2024
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Source : www.lemag-juridique.comL'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservataires pour préserver leur part minimale de la succession, appelée réserve héréditaire, contre les donations faites par le défunt qui pourraient l'amputer... Read more
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Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
Published on : 14/11/2024 14 November Nov 11 2024NOTAIRES / Succession / Donation
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Published on : 05/11/2024 05 November Nov 11 2024NOTAIRES / Succession / Donation
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L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,51 au troisième trimes...Source : www.efl.fr