Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
Published on :
09/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLe syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrètement caractérisé... Read more
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Published on : 22/05/2025 22 May May 05 2025NOTAIRES / Immobilier
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Succession : les conditions avantageuses d'un compte-titres ne sont pas transmissibles
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