Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications
Published on :
17/04/2026
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2026
Source : www.weblex.frLe dispositif de certificat d’économie d’énergie (CEE) permet l’octroi d’aides financières dans le cadre de travaux de rénovations énergétiques des logements et bâtiments. Les conditions permettant de réduire les risques de fraudes autour de ces aides sont précisées… Read more
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Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
Published on : 30/04/2026 30 April Apr 04 2026NOTAIRES / Immobilier
Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parce...Source : www.lemag-juridique.com -
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) vient de paraître
Published on : 23/04/2026 23 April Apr 04 2026NOTAIRES / Immobilier
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’Insee le 15...Source : www.service-public.gouv.fr -
La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !
Published on : 23/04/2026 23 April Apr 04 2026NOTAIRES / Succession / Donation
La loi précitée a vocation à simplifier deux pans du droit : la gestion des s...Source : www.lemag-juridique.com -
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Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale
Published on : 15/04/2026 15 April Apr 04 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Attendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de...Source : www.aurep.com -
Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante
Published on : 09/04/2026 09 April Apr 04 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Le règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, confo...Source : www.efl.fr