Capacité d’agir du syndicat des copropriétaires en contestation d’une clause du règlement de copropriété
Published on :
30/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 octobre dernier, plusieurs propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné une propriétaire de lots dans le même immeuble situés au dernier étage, en remise en état de combles communs que celle-ci se serait appropriés, et en en nullité ou en illicéité d’un article du règlement de copropriété qui autorisait les copropriétaires à modifier les parties communes sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires... Read more
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Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
Published on : 14/11/2024 14 November Nov 11 2024NOTAIRES / Succession / Donation
L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservatair...Source : www.lemag-juridique.com -
Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
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L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
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L'indice de référence des loyers pour le 3ème trimestre 2024 est publié
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L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,51 au troisième trimes...Source : www.efl.fr