Testament : quelles sont les règles à respecter ?
Published on :
24/06/2026
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Source : www.economie.gouv.frDans le cadre de la préparation de votre succession, vous pouvez rédiger un testament pour transmettre une partie de votre patrimoine et faire respecter vos dernières volontés. Comment rédiger un testament ? Quelles sont les règles en matière de legs ? La présence d’un notaire est-elle obligatoire... Read more
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Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament
Published on : 22/07/2026 22 July Jul 07 2026NOTAIRES / Succession / Donation
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Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision
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La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage
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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
Published on : 17/09/2025 17 September Sep 09 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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