Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux
Published on :
03/01/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une succession doit déclarer sa créance dans un délai de 15 mois. C’est dans ce contexte que la Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt du 11 décembre dernier... Read more
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Published on : 03/01/2025 03 January Jan 01 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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