Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
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05/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la réserve héréditaire et de la réunion fictive des donations... Read more
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Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
Published on : 05/08/2026 05 August Aug 08 2026NOTAIRES / Succession / Donation
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Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament
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Published on : 15/07/2026 15 July Jul 07 2026NOTAIRES / Succession / Donation
La loi du 7 avril 2026 vise à simplifier la gestion des successions vacantes...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
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Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers
Published on : 21/05/2026 21 May May 05 2026NOTAIRES / Succession / Donation
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