Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas !
Published on :
12/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa destination du père de famille permet-elle d’établir une servitude lorsque des biens sont attribués lors d’une donation-partage ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, apporte une précision fondamentale... Read more
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Changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : la Cour de cassation assouplit les règles - Previssima
Published on : 17/04/2025 17 April Apr 04 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?
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Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union
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Donation d’un contrat de capitalisation en démembrement
Published on : 04/03/2025 04 March Mar 03 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Le contrat ou bon de capitalisation est un produit d’épargne. Il permet d’inv...Source : www.legifiscal.fr