Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
Published on :
09/09/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUne succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine familial. Plusieurs années auparavant, l’un des enfants avait reçu de sa mère, par donation en avancement d’hoirie, une parcelle de terrain située en Savoie... Read more
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Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
Published on : 09/09/2026 09 September Sep 09 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine f...Source : www.lemag-juridique.com
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Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
Published on : 12/08/2026 12 August Aug 08 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laqu...Source : www.lemag-juridique.com -
Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
Published on : 05/08/2026 05 August Aug 08 2026NOTAIRES / Succession / Donation
La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but il...Source : www.lemag-juridique.com -
Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament
Published on : 22/07/2026 22 July Jul 07 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Une femme décède en 2018, en laissant pour lui succéder ses deux sœurs et sa...Source : www.lemag-juridique.com -
Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision
Published on : 15/07/2026 15 July Jul 07 2026NOTAIRES / Succession / Donation
La loi du 7 avril 2026 vise à simplifier la gestion des successions vacantes...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage
Published on : 02/07/2026 02 July Jul 07 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Des époux avaient modifié leur régime matrimonial par acte notarié afin d’y i...Source : www.lemag-juridique.com