À qui incombent les frais d'entretien d'une sépulture ?
Published on :
26/06/2023
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Source : www.actu-juridique.frEn raison de la nature particulière de la concession funéraire, sa transmission au décès de son titulaire est soumise à un régime spécifique. Ainsi, sauf dispositions testamentaires contraires, elle est transmise aux héritiers, qui se trouvent alors dans un état d’indivision perpétuelle... Read more
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Publication du rapport d’activité de la DGFiP pour 2022
Published on : 25/07/2023 25 July Jul 07 2023NOTAIRES / Succession / DonationOuverture du portail des successions vacantes, de portailpro.gouv.fr, de Gére...Source : www.actu-juridique.fr
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La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs
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