La peine du recel sans effet sur la perception postdécès des loyers d’un bien de la succession
Published on :
01/04/2026
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Source : www.efl.frLes loyers d’un immeuble dépendant d’une indivision successorale qui ont été perçus après l’ouverture de la succession ne constituent pas des effets de la succession... Read more
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La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !
Published on : 23/04/2026 23 April Apr 04 2026NOTAIRES / Succession / Donation
La loi précitée a vocation à simplifier deux pans du droit : la gestion des s...Source : www.lemag-juridique.com -
Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale
Published on : 15/04/2026 15 April Apr 04 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Attendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de...Source : www.aurep.com -
Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante
Published on : 09/04/2026 09 April Apr 04 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Le règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, confo...Source : www.efl.fr -
La peine du recel sans effet sur la perception postdécès des loyers d’un bien de la succession
Published on : 01/04/2026 01 April Apr 04 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Les loyers d’un immeuble dépendant d’une indivision successorale qui ont été...Source : www.efl.fr
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Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable
Published on : 18/03/2026 18 March Mar 03 2026NOTAIRES / Succession / Donation
En assurance-vie, les prélèvements sociaux ne sont pas acquittés au même mome...Source : www.aurep.com -
Dons aux associations : à quelle réduction d’impôt avez-vous droit ?
Published on : 05/03/2026 05 March Mar 03 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Le saviez-vous ? Les dons au profit des associations peuvent ouvrir droit à u...Source : www.economie.gouv.fr