Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change à partir du 13 novembre
Published on :
13/11/2025
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Source : www.service-public.gouv.frUn décret publié au Journal officiel du 14 août 2025 fixe un plafond concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt. Des cas de gratuité sont par ailleurs instaurés. Ces nouvelles règles entrent en vigueur le 13 novembre 2025... Read more
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Montant assurance vie : combien vais je toucher exactement
Published on : 21/01/2026 21 January Jan 01 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Vous vous interrogez sur le montant exact que vous percevrez de votre assuran...Source : www.unpeudedroit.fr -
Attribution préférentielle à l’associée majoritaire de la SCEA titulaire du bail rural : les biens ruraux doivent être estimés en valeur occupée
Published on : 14/01/2026 14 January Jan 01 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Dans le cadre d’une succession d’un propriétaire de biens ruraux donnés à bai...Source : www.lemag-juridique.com -
SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF | LE MAG JURIDIQUE
Published on : 11/12/2025 11 December Dec 12 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Le préciput échappe définitivement au droit de partage
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La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !
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