Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ?
Published on :
02/11/2022
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Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre de travaux de réalisation d'une charpente métallique et d'un revêtement d'un bâtiment à usage commercial, une société agissant en qualité d’usufruitière avait conclu un contrat d’entreprise avec une société de construction et demandait à cette dernière la réparation des dommages résultant de la mauvaise exécution de ce contrat, sur le fondement de la garantie décennale... Read more
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MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés
Published on : 11/11/2022 11 November Nov 11 2022NOTAIRES / Immobilier
Contre l’avis du Gouvernement, les députés ont voté un amendement augmentant...Source : www.legifiscal.fr -
Investir en SCPI : ce qu’il faut savoir avant de vous y lancer
Published on : 04/11/2022 04 November Nov 11 2022NOTAIRES / Immobilier
Apparues dans les années 1960, les sociétés civiles de placement immobilier (...Source : monimmeuble.com -
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Published on : 02/11/2022 02 November Nov 11 2022NOTAIRES / Immobilier
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Biens immobiliers situés dans des zones à risques : information renforcée des acquéreurs et locataires
Published on : 27/10/2022 27 October Oct 10 2022NOTAIRES / Immobilier
La loi Climat et résilience impose de nouvelles obligations concernant l’info...Source : www.observatoire-collectivites.org -
Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune
Published on : 14/10/2022 14 October Oct 10 2022NOTAIRES / Immobilier
Lorsque la décision de préemption est annulée après le transfert de propriété...Source : www.efl.fr -
Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
Published on : 06/10/2022 06 October Oct 10 2022NOTAIRES / Immobilier
N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par let...Source : www.dalloz-actualite.fr