Sur la notion de consignation du prix de vente
Published on :
10/06/2021
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06
2021
Source : www.dalloz-actualite.frLe versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations n’équivaut pas à la consignation de ce prix prévue par l’article 2481 du code civil... Read more
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Le recours à une convention d’occupation précaire dans l’attente de l’obtention d’un prêt est admis
Published on : 17/06/2021 17 June Jun 06 2021NOTAIRES / Immobilier
La convention d’occupation précaire autorisant le bénéficiaire d’une promesse...Source : www.efl.fr -
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Published on : 10/06/2021 10 June Jun 06 2021NOTAIRES / Immobilier
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Immobilier: les syndics de copropriété de nouveau sur la sellette !
Published on : 03/06/2021 03 June Jun 06 2021NOTAIRES / Immobilier
Après avoir contrôlé pas moins de 300 professionnels, la DGCCRF a identifié d...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Si la DIA n’indique pas l’adjudication forcée, les délais spéciaux pour préempter sont inopposables
Published on : 20/05/2021 20 May May 05 2021NOTAIRES / Immobilier
Lorsque la DIA adressée au titulaire du droit de préemption mentionne que la...Source : www.efl.fr