Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
Published on :
04/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours de l'expertise n'ont pas été mis en cause. Encore faut-il qu'il existe réellement une autre solution de désenclavement susceptible d'être retenue... Read more
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Pompes à chaleur : les critères pour bénéficier de la prime « coup de pouce chauffage » évoluent
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Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation
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Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable
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Published on : 04/08/2026 04 August Aug 08 2026NOTAIRES / Immobilier
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