Mandat de protection future et vente du logement du mandant
Published on :
31/05/2023
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2023
Source : www.aurep.comLes régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi lesquelles figurent l’article 426 du Code Civil. Ce texte requiert l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille pour disposer des droits relatifs au logement de la personne protégée ou de son mobilier par l’aliénation, et effectuer la résiliation ou la conclusion d’un bail en son nom... Read more
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Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
Published on : 13/07/2023 13 July Jul 07 2023NOTAIRES / Immobilier
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ai...Source : www.lemag-juridique.com -
L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil
Published on : 29/06/2023 29 June Jun 06 2023NOTAIRES / Immobilier
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Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
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Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire
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Mandat de protection future et vente du logement du mandant
Published on : 31/05/2023 31 May May 05 2023NOTAIRES / Immobilier
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