Démembrement de propriété
Published on :
17/03/2022
17
March
Mar
03
2022
Source : www.aurep.comL’usufruitier a seul la qualité de bailleur, de sorte qu’il est le seul à pouvoir délivrer un congé pour reprise du logement loué (Cass. 3ème civ., 26 janv. 2022, n° 20-20.223)... Read more
History
-
Le PTZ, un dispositif de soutien à l'accession à la propriété, l’exemple de la Seine-Saint-Denis
Published on : 25/03/2022 25 March Mar 03 2022NOTAIRES / Immobilier
Le prêt à taux zéro a été reconduit jusqu’en 2023, une mesure essentielle pou...Source : www.actu-juridique.fr -
Démembrement de propriété
Published on : 17/03/2022 17 March Mar 03 2022NOTAIRES / Immobilier
L’usufruitier a seul la qualité de bailleur, de sorte qu’il est le seul à pou...Source : www.aurep.com
-
Quels sont les droits du locataire lors d’une expulsion ?
Published on : 10/03/2022 10 March Mar 03 2022NOTAIRES / Immobilier
Un bailleur ne peut jamais forcer son locataire à quitter son logement sans r...Source : www.ledauphine.com -
Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale
Published on : 03/03/2022 03 March Mar 03 2022NOTAIRES / Immobilier
Le syndic n’est pas tenu d’envoyer par la voie postale une copie des pièces j...Source : www.efl.fr -
Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive
Published on : 24/02/2022 24 February Feb 02 2022NOTAIRES / Immobilier
La clause qui contraint le consommateur en litige avec un professionnel, à re...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté
Published on : 17/02/2022 17 February Feb 02 2022NOTAIRES / Immobilier
L’acheteur d’un bien occupé qui, après la signature de la promesse unilatéral...Source : www.efl.fr