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Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale

Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale

Published on : 01/10/2026 01 October Oct 10 2026
NOTAIRES / Immobilier
Source : www.lemag-juridique.com
Le règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnement de l’immeuble, mais il ne peut déroger aux règles impératives relatives au déroulement des assemblées générales. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 17 septembre 2026 concernant la désignation du secrétaire de séance... Read more
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