Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées
Published on :
31/12/2024
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Source : www.lemag-juridique.comL'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis, concerne la réserve spéciale de travaux dans les copropriétés, prévue à l’article 14-1 de la même loi, et prévoit que si un copropriétaire ne paie la provision prévue par l'article 14-1 à la date d'exigibilité et reste en défaut après une mise en demeure de 30 jours, les autres provisions non échues deviennent immédiatement exigibles, de même que les sommes dues pour les exercices précédents... Read more
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Interdiction de location des logements classés G en 2025 : démêler le vrai du faux
Published on : 09/01/2025 09 January Jan 01 2025NOTAIRES / Immobilier
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Compromis de vente annulé : quelle est la responsabilité de l’agent immobilier ?
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Meublés de tourisme : publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation à l’échelle locale
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La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régu...Source : www.actu-juridique.fr -
Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
Published on : 05/12/2024 05 December Dec 12 2024NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse un...Source : www.lemag-juridique.com -
Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ?
Published on : 28/11/2024 28 November Nov 11 2024NOTAIRES / Immobilier
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