Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois

History

• Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois
  Published on : 06/05/2026 06 May May 05 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
  Published on : 30/04/2026 30 April Apr 04 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parce...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) vient de paraître
  Published on : 23/04/2026 23 April Apr 04 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’Insee le 15...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications
  Published on : 17/04/2026 17 April Apr 04 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le dispositif de certificat d’économie d’énergie (CEE) permet l’octroi d’aide...
  Source : www.weblex.fr
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• Colocataire non inscrit sur le bail : droits, risques et solutions
  Published on : 09/04/2026 09 April Apr 04 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  En colocation, il arrive fréquemment qu’une personne s’installe dans le logem...
  Source : www.gererseul.com
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• Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
  Published on : 02/04/2026 02 April Apr 04 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de divi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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