Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire
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15/06/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comEn l’espèce, un acheteur a acquis un immeuble sur adjudication, dont le cahier des charges avait été établi par un notaire... Read more
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Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
Published on : 13/07/2023 13 July Jul 07 2023NOTAIRES / Immobilier
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L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil
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Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
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Mandat de protection future et vente du logement du mandant
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