History
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Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire
Published on : 23/10/2026 23 October Oct 10 2026NOTAIRES / Immobilier
Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le dr...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur
Published on : 16/10/2026 16 October Oct 10 2026NOTAIRES / Immobilier
Dispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location...Source : www.gererseul.com -
Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité
Published on : 09/10/2026 09 October Oct 10 2026NOTAIRES / Immobilier
L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est deven...Source : www.weblex.fr -
Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale
Published on : 01/10/2026 01 October Oct 10 2026NOTAIRES / Immobilier
Le règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnem...Source : www.lemag-juridique.com -
Rénovation d’ampleur d’un logement loué : ce qui change au 1er septembre 2026
Published on : 24/09/2026 24 September Sep 09 2026NOTAIRES / Immobilier
L'arrêté du 17 août 2026 réserve la prime CEE « rénovation d'ampleur » aux lo...Source : www.gererseul.com -
Pompes à chaleur : les critères pour bénéficier de la prime « coup de pouce chauffage » évoluent
Published on : 18/09/2026 18 September Sep 09 2026NOTAIRES / Immobilier
La prime « coup de pouce chauffage » est une aide financière permettant aux p...Source : www.service-public.gouv.fr