Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !

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• Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !
  Published on : 06/03/2026 06 March Mar 03 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Par promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novemb...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dons aux associations : à quelle réduction d’impôt avez-vous droit ?
  Published on : 05/03/2026 05 March Mar 03 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Le saviez-vous ? Les dons au profit des associations peuvent ouvrir droit à u...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• À quelle date l'obligation d'installer un thermostat programmable sera-t-elle effective ?
  Published on : 27/02/2026 27 February Feb 02 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un thermostat programmable vous permet de fixer la température idéale de chaq...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Héritage : peut-on éviter le retour d'une société d'héritiers ?
  Published on : 25/02/2026 25 February Feb 02 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Le patrimoine pèse de plus en plus dans le revenu national. Par conséquent, l...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Efficacité énergétique des bâtiments tertiaires et résidentiels : des calendriers décalés
  Published on : 19/02/2026 19 February Feb 02 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Ces dernières années, les pouvoirs publics ont mis en place des feuilles de r...
  Source : www.weblex.fr
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• Dons manuels et dons de sommes d’argent : précisions sur une déclaration et un paiement désormais dématérialisés
  Published on : 18/02/2026 18 February Feb 02 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 érige la dématérialisation en nouv...
  Source : www.actu-juridique.fr
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