Tout savoir sur le droit de préemption pour la vente immobilière
Published on :
14/11/2024
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Source : formation.lefebvre-dalloz.frLors de la vente d’un bien immobilier, certaines personnes physiques et morales disposent d’un droit de préemption qui leur permet d'acquérir le bien à la place de l’acheteur initial. En quoi consiste ce droit, quelles sont les personnes qui en disposent et quels sont les délais impartis ?... Read more
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Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ?
Published on : 28/11/2024 28 November Nov 11 2024NOTAIRES / Immobilier
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Un registre pour centraliser les mandats de protection future
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Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
Published on : 20/11/2024 20 November Nov 11 2024NOTAIRES / Immobilier
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Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
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Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
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