Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
Published on :
28/05/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit un nouveau dispositif protecteur au sein du code monétaire et financier. Elle crée un article L 312-1-4-1 prévoyant, dans certaines hypothèses, la suppression des frais bancaires appliqués lors des opérations de succession... Read more
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La clause de subrogation ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir pour les désordres affectant les parties communes !
Published on : 05/06/2025 05 June Jun 06 2025NOTAIRES / Immobilier
Le syndicat des copropriétaires d’une résidence de tourisme est recevable à e...Source : www.lemag-juridique.com -
Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
Published on : 04/06/2025 04 June Jun 06 2025NOTAIRES / Succession / Donation
En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoi...Source : www.lemag-juridique.com -
Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations
Published on : 30/05/2025 30 May May 05 2025NOTAIRES / Immobilier
Pour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter...Source : www.vie-publique.fr -
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Published on : 28/05/2025 28 May May 05 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites
Published on : 22/05/2025 22 May May 05 2025NOTAIRES / Immobilier
Lorsqu’un bien est détenu en indivision forcée, chaque indivisaire dispose d’...Source : www.lemag-juridique.com -
Succession : les conditions avantageuses d'un compte-titres ne sont pas transmissibles
Published on : 21/05/2025 21 May May 05 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Ces conditions prennent fin au décès de son titulaire, et ne sont pas applica...Source : www.boursier.com