Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %
Published on :
15/07/2026
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July
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2026
Source : www.efl.frL'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le champ d'application de la hausse de la CSG à 10,6 %. Elle y précise notamment que les revenus fonciers et les plus-values immobilières des non-résidents restent soumis au taux de 9,2 %... Read more
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Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision
Published on : 15/07/2026 15 July Jul 07 2026NOTAIRES / Succession / Donation
La loi du 7 avril 2026 vise à simplifier la gestion des successions vacantes...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
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Published on : 15/07/2026 15 July Jul 07 2026NOTAIRES / Immobilier
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Published on : 02/07/2026 02 July Jul 07 2026NOTAIRES / Succession / Donation
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Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale
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Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
Published on : 19/06/2026 19 June Jun 06 2026NOTAIRES / Immobilier
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