Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration
Published on :
12/09/2023
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Source : www.efl.frLa détermination de la dernière résidence habituelle du défunt exige de procéder à une évaluation d'ensemble des circonstances de la vie de ce dernier au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait … Read more
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La loi « anti-squat » est publiée
Published on : 14/09/2023 14 September Sep 09 2023NOTAIRES / Immobilier
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La loi Hoguet et l'estimation immobilière: impacts et obligations pour les professionnels
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