Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
Published on :
02/11/2023
02
November
Nov
11
2023
Source : www.lemag-juridique.comLa garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obtenir un remboursement total ou partiel d’un achat ainsi qu’une indemnisation en cas de dommage... Read more
History
-
Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
Published on : 02/11/2023 02 November Nov 11 2023NOTAIRES / Immobilier
La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’u...Source : www.lemag-juridique.com
-
Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Published on : 19/10/2023 19 October Oct 10 2023NOTAIRES / Immobilier
Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient ass...Source : www.lemag-juridique.com -
En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire
Published on : 17/10/2023 17 October Oct 10 2023NOTAIRES / Succession / Donation
M. F.X. est décédé laissant pour lui succéder : - son épouse Mme E.T., ayant...Source : www.legifiscal.fr -
La clause de préciput : un outil méconnu mais essentiel en matière successorale
Published on : 10/10/2023 10 October Oct 10 2023NOTAIRES / Succession / Donation
La planification successorale est une étape cruciale pour protéger et transme...Source : www.droits-pharmacie.fr -
Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
Published on : 04/10/2023 04 October Oct 10 2023NOTAIRES / Immobilier
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui av...Source : www.lemag-juridique.com -
Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
Published on : 03/10/2023 03 October Oct 10 2023NOTAIRES / Succession / Donation
Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fi...Source : www.efl.fr