Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation

History

• Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
  Published on : 09/09/2026 09 September Sep 09 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine f...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation
  Published on : 04/09/2026 04 September Sep 09 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La loi du 18 août 2026 réforme en profondeur la gestion du patrimoine immobil...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
  Published on : 27/08/2026 27 August Aug 08 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette fo...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable
  Published on : 13/08/2026 13 August Aug 08 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une off...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
  Published on : 12/08/2026 12 August Aug 08 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laqu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
  Published on : 05/08/2026 05 August Aug 08 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but il...
  Source : www.lemag-juridique.com
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