QPC : droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives
Published on :
12/06/2023
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Source : www.actu-juridique.frUne QPC reproche aux délais imposés par la loi d’obliger les héritiers réservataires à s’acquitter de droits de succession alors même qu’ils n’auraient pas encore perçu les sommes imposables, en méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques... Read more
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QPC : droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives
Published on : 12/06/2023 12 June Jun 06 2023NOTAIRES / Succession / Donation
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